Arrêté du 18 mars 1998 fixant la date des élections au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04788
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Arrêté du 18 mars 1998 fixant la date des élections au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

NOR : EQUS9800395A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mars 1998, la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du lundi 27 avril 1998 au mardi 26 mai 1998 ;
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le mardi 22 septembre 1998 et le lundi 12 octobre 1998.